Conditions d’utilisation

Mise à jour: 21 février 2018

Les présentes conditions d’utilisation (Canada) s’appliquent si vous utilisez le présent service (terme défini ci-après) à partir du Canada. Sinon, les conditions d’utilisation générales régissent l’utilisation que vous faites du service.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION (les « conditions », les « conditions d’utilisation » ou la « convention ») – ELLES TOUCHENT VOS DROITS ET OBLIGATIONS ET PRÉVOIENT, SAUF LÀ OÙ LA LOI L’INTERDIT, CE QUI PEUT COMPRENDRE LA PROVINCE DE QUÉBEC, DES RENONCIATIONS À DES DROITS ET DES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ, AINSI QUE LA DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ QUE VOUS DEVEZ NOUS ACCORDER. SI VOUS ÊTES UN UTILISATEUR COMMERCIAL, LES PRÉSENTES CONDITIONS EXIGENT ÉGALEMENT LE RECOURS À L’ARBITRAGE AU CAS PAR CAS AFIN DE RÉGLER LES DIFFÉRENDS ET LA RENONCIATION À VOTRE DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY ET À VOTRE DROIT DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF.

Bienvenue et merci d’utiliser un service fourni par Warner Bros. Entertainment Inc. ainsi que les membres de son groupe et ses filiales (« Warner », « nous » ou « notre »). Les présentes conditions d’utilisation constituent une entente qui vous lie juridiquement, vous et Warner, et régissent votre utilisation de nos services en ligne, numériques ou mobiles, notamment nos sites Web, logiciels, applications et jeux ainsi que nos autres produits et services à l’égard desquels les présentes conditions d’utilisation sont affichées ou qui contiennent un lien vers celles‑ci (collectivement, le « service »).

Certains aspects du service peuvent être assujettis à des conditions supplémentaires pouvant comprendre, notamment, des règles relatives à l’âge minimum, des codes de conduite, des règles relatives à des concours et des conditions de paiement ou d’abonnement (collectivement, les « conditions supplémentaires »). Si des conditions supplémentaires sont mises à votre disposition à l’égard d’un aspect du service, elles s’appliquent également à votre utilisation de cet aspect du service et ont préséance en cas d’incompatibilité avec les présentes conditions.

En accédant au service ou en l’utilisant, vous vous engagez à être lié par les présentes conditions et les conditions supplémentaires applicables (qui sont intégrées aux présentes par renvoi) et vous confirmez avoir lu et compris nos pratiques en matière de cueillette et d’utilisation de vos renseignements dont il est question dans notre Politique de confidentialité. Si vous ne voulez pas être lié par les présentes conditions ou les conditions supplémentaires, évitez d’accéder au service ou de l’utiliser.

  1. Modifications apportées aux présentes conditions

    Nous nous réservons le droit, à notre seul gré, de modifier les présentes conditions (y compris les conditions supplémentaires applicables) à l’occasion. Vous convenez que nous pourrions vous aviser de modifications apportées aux conditions ou à nos politiques en les affichant sur le service et que le fait de continuer d’utiliser le service après avoir reçu un tel avis signifie que vous vous engagez à respecter les conditions modifiées, qui régiront votre utilisation continue du service. Ainsi, il vous est recommandé d’examiner les conditions d’utilisation ainsi que les conditions supplémentaires applicables affichées chaque fois que vous utilisez le service. Les modifications apportées aux présentes conditions remplacent la version antérieure de ces dernières pour toute activité survenue après que la version modifiée a été mise à disposition.

  2. Vos déclarations

    En accédant au service, en le prévisualisant ou en l’utilisant de quelque manière que ce soit, vous déclarez et garantissez avoir légalement le droit de conclure la présente convention ou, si vous ne jouissez pas de ce droit (p. ex. vous êtes une personne d’âge mineur), avoir obtenu le consentement de vos parents ou de votre tuteur pour ce faire. Vous déclarez et garantissez avoir lu et compris les présentes conditions et les conditions supplémentaires applicables et vous engagez à vous y conformer, ainsi qu’avoir lu et compris les conditions qui régissent nos pratiques en matière de cueillette et d’utilisation de données énoncées dans notre Politique de confidentialité.

  3. Le service Warner

    Warner vous concède une licence limitée, non‑exclusive, incessible, entièrement révocable et ne pouvant être concédée aux termes d’une sous‑licence pour vous permettre d’accéder au service, de le visualiser et de l’utiliser pour vos besoins personnels et non commerciaux, en conformité avec les présentes conditions et comme l’autorisent expressément les caractéristiques et fonctionnalités du service, sous réserve du respect intégral des présentes conditions d’utilisation et de toutes les conditions supplémentaires applicables. Le service peut vous permettre de visualiser, de prévisualiser, de sélectionner, et de visionner en continu certains contenus, notamment des vidéos, des fichiers audio, des graphiques, des photos et du texte (collectivement, le « contenu »). Une telle utilisation peut être restreinte (par exemple, il se pourrait que vous deviez utiliser des appareils pris en charge ou que le nombre de visionnements simultanés par compte soit limité, que le service soit accessible uniquement à l’intérieur d’une région géographique ou d’une certaine plage horaire et qu’il soit réservé à un certain type d’abonnement et que pour y accéder vous deviez utiliser un appareil approuvé disposant d’une connectivité suffisante).

    Le service et le contenu sont protégés par des droits d’auteur, des marques de commerce, des marques de service ou d’autres droits de propriété intellectuelle qui appartiennent à Warner ou à ses concédants de licence. Warner respecte les droits de propriété intellectuelle de tiers et vous demande de faire de même. Toute utilisation non autorisée du contenu ou de tout autre aspect du service ou d’une partie de celui‑ci constitue une violation de droits d’auteur ou d’autres droits de propriété intellectuelle et Warner se réserve le droit d’intenter des poursuites à cet égard et de faire valoir ses droits dans la pleine mesure permise par la loi, y compris d’intenter des poursuites civiles et pénales. La violation de la présente convention de quelque façon que ce soit résilie automatiquement la licence qui vous est octroyée dans les présentes et vous oblige à cesser toute utilisation du service et du contenu. Toute autorisation de copier du matériel octroyée par Warner à l’égard d’une partie du service pour quelque raison que ce soit constitue exclusivement une autorisation d’en visualiser un exemplaire à des fins non commerciales, personnelles et de divertissement seulement, sauf indication contraire, et à la condition de garder intacts tous les avis de droits d’auteur, de marques de commerce et d’autres droits de propriété.

    Sauf indication expresse dans les présentes, Warner ne confère aucun autre droit ou licence, exprès ou implicite, à l’égard du service ou du contenu et tous les droits, titres et intérêts que Warner détient à l’égard du service et du contenu demeurent la propriété de Warner, y compris le droit de modifier ou de suspendre temporairement le service, en totalité ou en partie, à tout moment, avec ou sans préavis, ou d’y mettre fin.

    Aucun aspect du service ne constitue une catégorie juridique, financière, médicale ou autre de conseils professionnels.

  4. Comptes d’utilisateur

    1. Création de compte

      Vous pourriez avoir l’obligation ou l’autorisation de créer des comptes d’utilisateur (individuellement, un « compte ») afin d’accéder à certains aspects du service ou de les utiliser. Si vous ouvrez un compte ou accédez par ailleurs au service pour le compte d’une société, d’une organisation ou d’une autre entité ou à une autre fin commerciale (un « utilisateur commercial »), vous déclarez et garantissez avoir le pouvoir de lier également l’utilisateur commercial aux termes des présentes conditions et vous le liez par les présentes, et vous ainsi que l’utilisateur commercial êtes responsables de toute violation de la présente convention. Vous reconnaissez n’avoir aucun droit de propriété à l’égard d’un compte. Vous convenez que tous les détails que vous fournissez dans le cadre de votre compte vous concernent ou concernent un utilisateur commercial approprié et non un autre particulier ou une autre entité (réel ou fictif) et que vous devez mettre à jour ces détails pour qu’ils soient exacts et complets.

    2. Enquêtes, suspensions et résiliations

      Vous convenez que Warner a le droit, à son seul gré, de faire enquête au sujet d’une violation, réelle ou soupçonnée, des présentes conditions ainsi que de suspendre ou de résilier votre compte et de vous refuser l’accès à votre compte, au service ou au contenu (ou à une partie de ceux‑ci) pour quelque raison que ce soit, y compris si Warner estime que les renseignements que vous fournissez ne sont pas exacts, à jour ou complets ou que vous avez par ailleurs violé la présente convention ou une loi applicable. Vous convenez que Warner pourrait signaler votre comportement, vos activités ou votre identité à des autorités chargées de faire respecter la loi ou à d’autres autorités compétentes, intenter des poursuites contre vous, répondre à des assignations à témoigner ou à d’autres demandes de renseignements au sujet de votre compte ou de votre utilisation du service ou prendre d’autres mesures pour protéger nos droits et les droits de tiers. EN ACCEPTANT LES PRÉSENTES CONDITIONS, VOUS RENONCEZ À PRÉSENTER DES RÉCLAMATIONS RÉSULTANT, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, D’UNE MESURE PRISE PAR WARNER DURANT DE TELLES ENQUÊTES OU PAR SUITE DE CELLES‑CI.

    3. Sécurité des comptes

      Vous ne pouvez utiliser le compte d’une autre personne et vous ne pouvez autoriser quiconque à utiliser votre compte. Vous êtes responsable de toutes les activités survenues sur votre compte, y compris toutes les activités ou opérations effectuées à l’aide de votre compte. Il vous incombe de préserver le caractère confidentiel du nom d’utilisateur et du mot de passe de votre compte, et vous vous engagez à ne pas divulguer votre nom d’utilisateur et votre mot de passe à quiconque. Vous vous engagez à ne pas transférer, revendre ou autrement céder votre compte ou le droit d’utiliser votre compte à quiconque. Vous convenez que Warner n’est pas responsable des pertes que vous pourriez subir du fait qu’une autre personne utilise votre compte, à votre connaissance ou non. Vous convenez également que les renseignements que vous fournissez sont fournis à vos propres risques et que Warner ne peut garantir qu’elle vous protégera contre tout accès non autorisé. Si vous avez des raisons de croire que votre compte n’est plus en sécurité, vous devez : i) modifier promptement votre mot de passe et ii) nous aviser immédiatement du problème par l’intermédiaire de la page de contact du service à la clientèle Warner pourrait vous obliger à modifier le nom d’utilisateur et le mot de passe de votre compte.

  5. Appareils mobiles

    1. Frais de service sans fil

      Il vous incombe exclusivement de payer tous les frais exigés par votre fournisseur de services sans fil, y compris les frais de données et de messages texte que vous pourriez engager si vous utilisez des appareils mobiles afin d’interagir avec le service ou de recevoir des communications de Warner.

    2. Logiciels mobiles

      Warner peut mettre certaines applications logicielles mobiles (les « applications ») à votre disposition aux fins de téléchargement dans le cadre du service. Vous pouvez utiliser les applications uniquement avec les appareils approuvés, à des fins personnelles. Il vous est interdit de modifier, de transférer ou de distribuer des applications. Warner ne garantit pas que les applications seront compatibles avec votre appareil. Warner peut choisir de mettre à votre disposition des mises à jour, des mises à niveau, des corrections de bogues ou d’autres modifications ou améliorations à l’égard des applications à l’occasion; vous pouvez choisir de recevoir automatiquement ces mises à jour et mises à niveau ou Warner peut vous obliger à les obtenir pour pouvoir continuer d’utiliser les applications. Il vous est interdit d’utiliser ou par ailleurs d’exporter ou de réexporter les applications ou tout autre logiciel fourni dans le cadre du service, sauf si les lois américaines et les lois du territoire dans lequel le logiciel a été obtenu l’autorisent. En particulier, mais sans restriction, les applications et les autres logiciels ne peuvent être exportés ou réexportés vers des pays frappés d’embargo par les États‑Unis ou à des personnes visées par une interdiction selon les lois ou les règlements applicables. Si vous téléchargez ou utilisez un logiciel, vous déclarez et garantissez i) que vous ne vous trouvez pas dans un pays frappé d’embargo par le gouvernement américain ou qui a été désigné par le gouvernement américain comme un pays qui soutient des activités terroristes et ii) que votre nom ne figure pas sur une liste de parties visées par une interdiction ou des restrictions du gouvernement américain.

    3. Boutique d’applications iTunes App Store

      Les conditions supplémentaires qui figurent dans le présent paragraphe 5.C s’appliquent uniquement à votre utilisation d’applications téléchargées par l’intermédiaire de la boutique d’applications iTunes App Store (les « applications iTunes ») d’Apple Inc. (« Apple »). Vous convenez que la présente convention est intervenue uniquement entre vous et Warner, et non Apple, et qu’Apple n’est pas responsable des applications iTunes ou de leur contenu. Apple n’est nullement tenue de fournir les services d’entretien ou de soutien à l’égard des applications iTunes. Vous ne devez pas impliquer Apple dans des réclamations portant sur votre utilisation d’applications iTunes ou des réclamations de tiers alléguant une violation des droits de propriété intellectuelle par les applications iTunes. Vous vous engagez à vous conformer à toutes les ententes conclues avec des tiers dans le cadre de votre utilisation d’applications iTunes (par exemple, l’entente conclue avec votre fournisseur de services sans fil). Finalement, vous convenez qu’Apple et ses filiales sont des bénéficiaires tiers de la convention uniquement aux fins de l’application des conditions applicables à votre égard dans le cadre de votre utilisation d’applications iTunes.

  6. Services payés

    Certains aspects du service pourraient devoir être payés. Si vous utilisez ces aspects du service, vous vous engagez à respecter les modalités en matière de prix et de paiement applicables. Ces conditions seront affichées à l’égard de l’aspect du service qui exige un paiement. Warner peut mettre à jour les modalités en matière de prix et de paiement à tout moment et à son gré et sous réserve des lois applicables, les modifications apportées aux frais d’abonnement prenant effet à la fin de la durée de votre abonnement, sauf indication contraire. L’opération est conclue avec l’entité Warner particulière identifiée par l’aspect du service utilisé pour effectuer l’achat.

    Toutes les opérations de paiement sont administrées par une entreprise de traitement de paiements tiers ou un magasin tiers (par exemple Google Play). Warner se dégage expressément de toute responsabilité concernant le traitement d’opérations par un tiers, y compris les erreurs dans la facturation ou le traitement des paiements ou toute atteinte à la sécurité à l’égard de vos renseignements de paiement associés à l’opération traitée par le tiers. Warner n’est pas responsable envers vous des frais de cartes de crédit, frais bancaires ou autres frais de services financiers liés à vos opérations. Vous déclarez et garantissez que tous les renseignements de paiement que vous fournissez sont exacts, à jour et complets. Vous vous engagez à payer, par la méthode de paiement que vous avez choisie, tous les frais applicables (y compris les taxes applicables) facturés. Nous nous réservons le droit de refuser ou d’annuler des opérations, notamment en raison d’erreurs de prix ou d’autres erreurs typographiques.

    Tous les achats sont finaux et aucun remboursement n’est effectué, sauf indication contraire dans les conditions supplémentaires applicables, y compris si votre compte est résilié ou suspendu et que cela vous empêche d’accéder à des aspects du service qui ont été payés, comme la durée restante d’un abonnement. Les abonnements n’ont aucune valeur pécuniaire et constituent des achats d’une licence restreinte, personnelle, incessible, non‑exclusive et entièrement révocable qui ne peut être concédée aux termes d’une sous‑licence et qui permet d’accéder à la partie applicable du service seulement. Sauf indication contraire (au moment de l’inscription initiale ou par la suite), les abonnements peuvent être renouvelés automatiquement pour une période maximale correspondant à la période d’abonnement initiale, à un tarif n’excédant pas le tarif exigé pour la période d’abonnement antérieure, sauf là où les renouvellements automatiques sont interdits (ce qui pourrait comprendre la province de Québec). Sauf au Québec, si vous vous prévalez d’un abonnement à l’essai gratuit (s’il y a lieu), le tarif en vigueur à la fin de la période d’abonnement à l’essai gratuit vous sera facturé automatiquement. Vous pouvez annuler tout abonnement renouvelé automatiquement en utilisant l’aspect du service que vous avez utilisé pour vous abonner, sauf si une autre méthode d’annulation est précisée dans les conditions supplémentaires applicables.

     

  7. Éléments virtuels

    Le service peut comprendre des crédits, éléments, récompenses, points, monnaies ou éléments similaires fictifs (collectivement, les « éléments virtuels »). Les éléments virtuels peuvent être utilisés exclusivement dans le cadre du service et pourraient être visés par d’autres conditions d’utilisation. Vous recevez uniquement une licence personnelle, incessible, non‑exclusive et entièrement révocable et ne pouvant être concédée aux termes d’une sous‑licence qui vous permet d’utiliser les éléments virtuels dans le cadre du service et qui est régie par les présentes conditions. Vous n’avez pas de droit de propriété ou autre, de titre ni d’intérêt dans les éléments virtuels. Les éléments virtuels n’ont aucune valeur pécuniaire et ne peuvent être échangés contre une somme d’argent. Vous ne serez pas compensé en cas de suppression ou de modification d’éléments virtuels ou d’une perte d’accès à ceux‑ci si votre compte est résilié, suspendu ou autrement limité. Warner jouit du droit absolu de gérer, de réglementer, de contrôler, de modifier ou d’éliminer des éléments virtuels comme elle le juge approprié et à son seul gré et elle ne saurait être tenue responsable envers vous ou quiconque de l’exercice de ce droit. Par exemple, des éléments virtuels peuvent être immédiatement perdus, supprimés de votre compte ou autrement annulés si votre compte est résilié ou fermé pour quelque raison que ce soit ou si Warner met fin à un aspect du service ou encore le modifie ou le met à jour (par exemple si elle met fin à un jeu comportant des éléments virtuels).

    Tous les achats de licences d’utilisation d’éléments virtuels sont finaux et régis par les conditions de l’article 6 (Services payés); en indiquant que vous souhaitez acheter une licence d’utilisation d’éléments virtuels par l’intermédiaire du service, notamment en cliquant ou en appuyant sur le bouton d’achat pertinent, vous confirmez vouloir que ces éléments soient portés au crédit de votre compte et ce faisant, vous perdez les droits d’annulation dont vous pourriez jouir en vertu des lois applicables.

    Il est strictement interdit de transférer ou de vendre sans autorisation des éléments virtuels à quiconque ou de négocier des éléments virtuels ou d’en échanger sans autorisation avec quiconque, y compris d’autres utilisateurs du service. Warner peut prendre les mesures qu’elle juge appropriées à cet égard, y compris supprimer des éléments virtuels ou encore résilier ou suspendre le compte visé. Vous reconnaissez et convenez que Warner ne saurait être tenue responsable de l’utilisation ou de la perte d’éléments virtuels pour quelque raison que ce soit, notamment une activité non autorisée d’un tiers, comme du piratage, de l’hameçonnage, de la récupération illicite de mots de passe, du piratage psychologique ou toute autre activité non autorisée. Warner peut remplacer les éléments virtuels perdus dans certaines circonstances, à son seul gré et au cas par cas, sans engager d’obligation ou de responsabilité. Si Warner révoque votre licence d’utilisation d’éléments virtuels, elle ne saurait être tenue responsable envers vous du temps que vous avez passé à utiliser des éléments virtuels ou de l’argent que vous avez dépensé pour en acheter ou pour toute autre raison que ce soit.

  8. Services de tiers

    Le service peut être lié au contenu, aux sites, aux services ou aux plateformes de tiers, y compris des annonceurs, des commerçants en ligne et des réseaux sociaux (collectivement, les « services de tiers »), y être intégré ou intégrer un tel contenu ou de tels sites, services ou plateformes. Warner n’approuve pas les services de tiers, notamment leur exactitude, leur validité, leur pertinence, leur fiabilité, leur légalité ou leur sécurité, et elle n’en est pas responsable, et elle se dégage de toute responsabilité à leur égard. Le fait de mentionner les services de tiers n’implique pas que Warner les approuve ou qu’elle est associée à leurs exploitants. Le fait que vous utilisez les services de tiers ne concerne que vous et les services de tiers appropriés. Pour en apprendre davantage sur les services de tiers, veuillez en consulter les conditions d’utilisation respectives ainsi que les politiques relatives à la protection des renseignements personnels connexes.

  9. Contenu utilisateur

    À l’occasion, certains aspects du service peuvent vous inviter ou autrement vous autoriser à soumettre au service ou à afficher sur celui‑ci une variété de contenus, comme du texte (notamment des commentaires et des évaluations), des images, des vidéos, de la musique et d’autres renseignements, directement au service ou sur celui‑ci ou par l’intermédiaire d’un service de tiers (collectivement, le « contenu utilisateur »). Votre contenu utilisateur demeure votre propriété, sauf indication contraire dans les conditions supplémentaires. Cependant, sachez que le contenu utilisateur n’est pas confidentiel et que d’autres utilisateurs et le grand public peuvent y accéder. De plus, en transmettant ou en affichant un contenu utilisateur au service ou sur celui‑ci (directement ou par l’intermédiaire d’un service de tiers), vous concédez à Warner une licence libre de redevances, perpétuelle, irrévocable, non‑exclusive, mondiale qui peut être concédée aux termes d’une sous‑licence et n’est assujettie à aucune restriction afin de lui permettre d’utiliser le contenu utilisateur, et vous lui accordez tous les consentements ou renonciations nécessaires, y compris une renonciation aux droits moraux en faveur de Warner (s’il y a lieu), pour qu’elle puisse reproduire, distribuer, exécuter publiquement, afficher publiquement, transmettre, communiquer au public et modifier le contenu utilisateur de quelque façon que ce soit et en faire des œuvres dérivées, à l’aide de quelque type de médias et de réseaux que ce soit, connus à l’heure actuelle ou par la suite, à perpétuité, ainsi que faire la publicité ou la promotion d’une telle utilisation, sans devoir vous en aviser ni en aviser quiconque, vous verser une compensation ou en verser une à quiconque, obtenir votre permission ou obtenir la permission de quiconque ou encore vous mentionner ou mentionner quiconque.

    Veuillez conserver un exemplaire de tout contenu utilisateur, car Warner n’est pas tenue de le stocker ou de vous le retourner. Le contenu utilisateur transmis n’est assujetti à aucune obligation de confidentialité, d’attribution ou autre. Vous êtes l’unique responsable de votre contenu utilisateur. Warner agit uniquement à titre d’intermédiaire passif à l’égard du contenu utilisateur et ne saurait être tenue responsable de l’utilisation qui en est faite, dans le cas, notamment, d’un contenu utilisateur possiblement répréhensible ou offensant, ou de la transmission d’un contenu utilisateur à vous, à un autre utilisateur ou à un tiers. Warner n’est pas tenue de surveiller un contenu utilisateur ou l’utilisation du service. Cependant, elle a le droit de surveiller ou de modérer un contenu utilisateur, à son seul gré, et de faire respecter ses droits de propriété intellectuelle ou ceux d’un tiers à l’égard d’un contenu utilisateur. Warner se réserve le droit d’éliminer ou de retirer un contenu utilisateur du service, à son seul gré et s’en engager sa responsabilité.

    Vous déclarez et garantissez ce qui suit à l’égard de votre contenu utilisateur:

    1. Vous avez obtenu le consentement écrit de chaque personne identifiable qui figure dans votre contenu utilisateur (ou, dans le cas de personnes d’âge mineur, le consentement de leur père, mère ou tuteur) avant d’utiliser son nom, sa voix et/ou son image (selon le cas) dans le cadre du service et conformément aux présentes conditions.
    2. Votre contenu utilisateur ne viole aucun droit de propriété intellectuelle de tiers, y compris aucun droit d’auteur ou secret commercial ni aucune marque de commerce, ni ne s’en approprie de façon illicite.
    3. Votre contenu utilisateur, tel qu’utilisé dans le cadre du service, ne viole aucune loi ni aucun règlement applicable ni aucun droit d’un tiers, y compris aucun droit à la protection des renseignements personnels de tiers.
    4. Warner peut exercer les droits relatifs à votre contenu utilisateur conférés dans les présentes sans engager sa responsabilité, notamment pour le paiement de redevances, de droits de suite, de droits d’adhésion à une guilde ou de droits similaires à vous ou à un tiers.
  10. Code de conduite

    Vous vous engagez à ne pas utiliser le service pour téléverser, afficher ou autrement distribuer un contenu utilisateur qui:

    • constitue une activité illégale ou en fait la promotion;
    • viole des droits ou, est diffamatoire, abusif ou menaçant ou constitue du harcèlement;
    • contient du matériel obscène, pornographique, raciste ou par ailleurs offensant;
    • exploite ou met en danger des enfants, directement ou indirectement, notamment en les exposant à du matériel inapproprié ou en leur demandant de fournir des renseignements personnels;
    • fait la promotion d’activités commerciales, notamment la promotion de biens ou de services ou la sollicitation de dons, sauf comme peuvent expressément l’autoriser les conditions supplémentaires applicables;
    • est assujetti à des obligations de confidentialité ou de non‑divulgation;
    • comprend des logos ou des marques de commerce visibles qui appartiennent à des tiers;
    • dissimule sa source ou son origine, masque l’identité de son auteur en modifiant des métadonnées ou d’autres identifiants;
    • contient des liens vers des sites ou des services de tiers qui violent les normes établies dans la présente liste.
     

    En utilisant le service, vous vous engagez à ne pas faire ce qui suit:

    • tenter d’accéder sans autorisation au service ou d’interférer avec son fonctionnement de quelque façon que ce soit;
    • copier, reproduire, distribuer, transférer, vendre, concéder sous licence, publier, entrer dans une base de données, afficher, exécuter publiquement, modifier, téléverser, éditer, poster, encadrer, transmettre, louer, prêter, concéder aux termes d’une sous‑licence, moissonner, indexer ni exploiter d’aucune façon une partie du service, créer des œuvres dérivées à partir d’une partie du service ou créer un lien vers une partie de celui‑ci, sauf comme il est autorisé dans les présentes;
    • utiliser des outils d’exploration ou de prospection de données, des robots, des virus, des vers, des bogues ou des outils de collecte et d’extraction de données similaires à l’égard du service, encadrer une partie du service ou tenter de falsifier, de pirater ou de corrompre le service ou de nuire à son administration ou à sa sécurité;
    • afin d’induire en erreur, attribuer à l’expéditeur une fausse identité ou modifier l’origine d’un message, contrefaire des en‑têtes ou manipuler autrement des identifiants afin de masquer l’origine de matériel transmis par l’intermédiaire du service;
    • céder, concéder aux termes d’une sous‑licence, nantir ou transférer l’un des droits dont vous jouissez ou l’une des obligations qui vous incombent aux termes de la présente convention à une personne ou à une entité, sans le consentement écrit préalable de Warner, que Warner peut refuser d’accorder à son seul gré (une telle cession, un tel nantissement ou un tel transfert effectué sans ce consentement écrit préalable étant nul et non avenu);
    • utiliser des outils conçus pour compromettre la sécurité ou la technologie de gestion de droits numériques (notamment des programmes conçus pour deviner des mots de passe, des outils de piratage et des outils d’exploration de réseaux) dans le cadre du service;
    • utiliser le service à des fins commerciales, notamment pour envoyer des pourriels ou des communications malveillantes ou perturbatrices;
    • décompiler, rétroconcevoir, désassembler ou par ailleurs réduire le code utilisé dans des applications, d’autres logiciels ou la caractéristique de gestion des droits numériques sur le service pour le transformer en format lisible et examiner la construction des logiciels ou copier ou créer d’autres produits fondés (en totalité ou en partie) sur ces logiciels, une caractéristique du service ou une partie du contenu disponible sur le service;
    • intercepter, enregistrer ou modifier des communications de réseau transmises entre applications, logiciels ou caractéristiques de gestion des droits numériques et les réseaux ou systèmes de Warner.
  11. Contenu non sollicité et commentaires

    Il y a lieu de préciser que Warner n’accepte aucune transmission non sollicitée de concepts, d’idées créatives, de suggestions, de scénarios, de scripts ou d’autres contenus créatifs potentiels (le « contenu non sollicité »), et ce, afin d’éviter tout malentendu au sujet de la similarité éventuelle entre les projets élaborés par le personnel ou les représentants de Warner et les concepts, idées créatives, suggestions, scénarios, scripts ou autres contenus créatifs potentiels transmis. Par conséquent, n’envoyez pas de contenu non sollicité à Warner. Si vous nous envoyez du contenu non sollicité, vous comprenez que cela ne crée pas de relation fiduciaire entre vous et Warner et que nous pourrions utiliser le contenu non sollicité (en totalité ou en partie) et que nous ne sommes pas tenus d’en préserver le caractère confidentiel ou de vous rémunérer pour notre utilisation de celui‑ci.

  12. Utilisation internationale

    Warner ne fait aucune déclaration quant au caractère approprié de chaque aspect du service ou à la possibilité de l’utiliser dans un territoire particulier. Lorsque vous choisissez d’accéder au service et de l’utiliser, vous convenez de ce qui suit:

    1. vous le faites de votre plein gré et à vos propres risques;
    2. vous ne devez pas utiliser le service s’il vous est interdit de recevoir des produits, des services ou des logiciels provenant des États‑Unis;
    3. il vous incombe de respecter les lois et les règlements locaux qui s’appliquent;
    4. vous vous engagez expressément à vous conformer à l’ensemble des lois et règlements applicables portant sur la transmission de données techniques exportées du pays dans lequel vous résidez.
     

    En cas d’incompatibilité entre l’une des conditions des présentes et vos droits à votre lieu de résidence, les droits dont vous jouissez en vertu des lois applicables auront préséance sur les conditions.

  13. Dénégation de responsabilité

    LES LOIS DE CERTAINS TERRITOIRES, Y COMPRIS LE QUÉBEC, N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION OU LA RESTRICTION DE GARANTIES, DE CONDITIONS OU DE DÉCLARATIONS LÉGALES. SI CES LOIS S’APPLIQUENT À VOUS, UNE PARTIE OU LA TOTALITÉ DES EXCLUSIONS OU LIMITATIONS CI‑APRÈS POURRAIT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS, ET VOUS POURRIEZ JOUIR DE DROITS SUPPLÉMENTAIRES.

    VOUS UTILISEZ LE SERVICE À VOS PROPRES RISQUES. LE SERVICE EST FOURNI « TEL QUEL » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE OU CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE. DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, WARNER DÉCLINE TOUTE CONDITION ET GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. WARNER NE GARANTIT PAS QUE LE SERVICE SERA DISPONIBLE, OFFERT SANS INTERRUPTION OU QU’IL SERA SÉCURITAIRE OU EXEMPT D’ERREURS, QUE LES VICES SERONT CORRIGÉS OU QUE LE SERVICE OU LES SERVEURS QUI METTENT LE SERVICE À DISPOSITION SERONT EXEMPTS DE VIRUS OU D’AUTRES COMPOSANTES DANGEREUSES. WARNER NE DONNE AUCUNE GARANTIE NI NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION AU SUJET DE L’UTILISATION OU DES RÉSULTATS DE L’UTILISATION DU SERVICE OU DE RENSEIGNEMENTS, DE LOGICIELS, DE CONTENUS OU D’AUTRE MATÉRIEL OFFERTS PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SERVICE OU D’UN SITE WEB, D’UNE APPLICATION, D’UNE PLATEFORME OU D’UN SERVICE LIÉ AU SERVICE VISÉ AUX PRÉSENTES, NOTAMMENT LEUR EXACTITUDE, VALIDITÉ, PERTINENCE, FIABILITÉ, LÉGALITÉ OU SÉCURITÉ. WARNER NE GARANTIT PAS QUE VOTRE UTILISATION DU SERVICE, DE RENSEIGNEMENTS, DE LOGICIELS, DE CONTENUS OU D’AUTRE MATÉRIEL OFFERTS PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SERVICE OU D’UN SITE WEB, D’UNE APPLICATION OU D’UN SERVICE LIÉ AU SERVICE VISÉ AUX PRÉSENTES NE VIOLERA PAS LES DROITS DE TIERS ET WARNER SE DÉGAGE DE TOUTE RESPONSABILITÉ EN CAS D’ERREURS OU D’OMISSIONS DANS CES SERVICES, RENSEIGNEMENTS, LOGICIELS, CONTENUS OU AUTRE MATÉRIEL OFFERTS PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SERVICE VISÉ AUX PRÉSENTES OU D’UN AUTRE SITE WEB, APPLICATION, PLATEFORME OU SERVICE LIÉ AU SERVICE VISÉ AUX PRÉSENTES.

  14. Limitation de responsabilité

    LES LOIS DE CERTAINS TERRITOIRES, Y COMPRIS LE QUÉBEC, NE PERMETTENT PAS LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ OU DE CERTAINS DOMMAGES. SI CES LOIS S’APPLIQUENT À VOUS, UNE PARTIE OU LA TOTALITÉ DES LIMITATIONS CI‑APRÈS POURRAIT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS, ET VOUS POURRIEZ JOUIR DE DROITS SUPPLÉMENTAIRES.

    WARNER SE DÉGAGE DE TOUTE RESPONSABILITÉ EN CAS DE PERTE OU DE DOMMAGES (DIRECTS, INDIRECTS, PUNITIFS, RÉELS, CONSÉCUTIFS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES OU AUTRES) DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DU SERVICE OU DE VOTRE INCAPACITÉ DE L’UTILISER. LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE WARNER ENVERS VOUS DANS LE CADRE DU SERVICE OU DES PRÉSENTES CONDITIONS N’EXCÉDERA EN AUCUN CAS LA PLUS ÉLEVÉE DES SOMMES SUIVANTES : LA SOMME (S’IL Y A LIEU) QUE VOUS AVEZ VERSÉE À WARNER AU COURS DES SIX MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT L’ÉVÉNEMENT AYANT DONNÉ LIEU À LA RÉCLAMATION ET 100 $. LES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS PRÉVUES DANS LE PRÉSENT ARTICLE S’APPLIQUENT À TOUTES LES ACTIONS INTENTÉES, POUR UNE VIOLATION DE CONTRAT, UN COMPORTEMENT DÉLICTUEL, DE LA NÉGLIGENCE OU POUR UNE AUTRE RAISON, QUEL QUE SOIT LE FONDEMENT DE L’ACTION ET MÊME SI WARNER A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELLES PERTES OU DE TELS DOMMAGES.

  15. Décharge de responsabilité

    Vous vous engagez à garantir Warner ainsi que ses administrateurs, dirigeants, actionnaires, sociétés apparentées, filiales, membres du même groupe, partenaires, mandataires et concédants de licence (collectivement, les « parties indemnisées ») contre l’ensemble des pertes, amendes, pénalités, frais, dommages‑intérêts et coûts, y compris les honoraires juridiques raisonnables, résultant du fait que i) vous avez violé l’une des déclarations faites, des garanties données et des ententes intervenues aux présentes; ii) vous avez utilisé le service; iii) vous avez placé ou transmis un contenu utilisateur dans le service; iv) vous avez utilisé votre compte en violation de la présente convention ou vous avez omis de vous acquitter d’obligations contractées dans le cadre de l’utilisation de votre compte par vous ou un tiers ou v) vous avez commis une faute intentionnelle, et vous vous engagez à les dégager de toute responsabilité à cet égard.

  16. Résolution de conflits

    1. Résolution informelle

      En cas de conflit entre vous et nous, vous vous engagez à nous transmettre votre plainte par courriel à [email protected] de sorte que nous puissions tenter de résoudre le conflit de façon informelle dans les soixante (60) jours suivant la date de réception de votre plainte.

    2. Droit applicable et compétence pour les consommateurs

      Si vous êtes un particulier qui utilise le service à des fins personnelles comme le visionnement de contenu de divertissement (un « particulier »), sauf comme il est par ailleurs indiqué dans les présentes et sous réserve du droit applicable (ce qui pourrait comprendre celui du Québec), les présentes conditions d’utilisation sont régies par les lois qui s’appliquent en Ontario, et elles doivent être interprétées et appliquées conformément à celles‑ci. Sauf comme il est indiqué ci‑après et sous réserve du droit applicable (ce qui pourrait comprendre celui du Québec), vous consentez à vous en remettre à la compétence exclusive des tribunaux provinciaux et fédéraux situés à Toronto, en Ontario.

    3. Droit applicable et compétence pour les utilisateurs commerciaux

      Pour les utilisateurs commerciaux, sauf comme il est par ailleurs indiqué dans les présentes, les présentes conditions d’utilisation sont régies par les lois de la Californie, qui s’appliquent aux ententes conclues et exécutées entièrement en Californie, exception faite uniquement du jeu de lois californiennes qui porte sur les conflits de lois, et elles doivent être interprétées et appliquées conformément à celles‑ci. Sauf comme il est indiqué ci‑après, vous consentez à vous en remettre à la compétence exclusive des tribunaux d’État et des tribunaux fédéraux situés dans le comté de Los Angeles, en Californie, notamment dans le cadre de toute action en justice visant à faire appliquer le processus d’arbitrage ou à annuler la décision d’un arbitre, et vous reconnaissez la compétence de ces tribunaux. Vous reconnaissez également que la loi applicable d’un État visant la mise en œuvre de la Uniform Computer Information Transactions Act (y compris les recours qu’elle prévoit) ne s’appliquera pas aux présentes conditions et est, par les présentes, rejetée.

    4. Convention d’arbitrage pour les utilisateurs commerciaux

      1. Arbitrage

        À l’exception des recours collectifs, des petites créances ou des demandes d’injonction provisoire (dont il est avantage question ci-après), tout autre différend que ce soit entre les utilisateurs commerciaux et Warner découlant de la présente convention ou de l’utilisation du service par le utilisateurs commerciaux (le ou les « différends »), s’il ne se règle pas dans le cadre du processus informel décrit ci-dessus, sera tranché par un arbitre du comté de Los Angeles, en Californie, dont la décision liera les parties.

        L’arbitre chargé de trancher un différend sera un juge à la retraite ou un juge d’une cour d’État ou d’une cour fédérale des États-Unis ayant une bonne expérience du domaine visé par le différend et devra se fonder sur les lois de la Californie, sauf en ce qui concerne les règles en matière de conflit ou de choix de lois, pour trancher le différend.

        Les parties reconnaissent que la présente convention témoigne d’une transaction commerciale inter-États. Malgré les dispositions du paragraphe qui précède concernant les règles juridiques de fond qui s’appliquent, le processus d’arbitrage qui se déroule conformément aux modalités de la présente convention sera régi par la loi des États-Unis intitulée Federal Arbitration Act.

        Les parties reconnaissent que l’arbitre qui sera chargé de trancher un différend recevra la directive, dans la mesure du possible, de régler les questions de droit techniques au moyen de requêtes produites par les parties. Les parties acceptent également de respecter les règles et la procédure d’arbitrage standard de JAMS alors en vigueur pour traiter un différend, sauf si les règles de JAMS sont incompatibles avec les dispositions du présent paragraphe 16 D, y compris la renonciation au recours collectif qui est décrite ci-après. Les règles de JAMS sont affichées sur le site www.jamsadr.com.

        L’arbitre, et non un tribunal ou un organisme, a le pouvoir exclusif de régler tous les différends découlant de l’interprétation, de l’application, de l’opposabilité ou de la formation des présentes conditions d’utilisation, notamment toute réclamation stipulant que la totalité ou une partie des présentes conditions d’utilisation est nulle ou annulable, ou de décider si une réclamation est assujettie à l’arbitrage. L’arbitre aura le pouvoir d’accorder toutes mesures de redressement que pourrait accorder un tribunal en droit ou en equity, sauf dans le cadre de recours collectifs. La décision de l’arbitre sera écrite, liera les parties et pourra être homologuée par un tribunal compétent.

        Si une partie présente devant un tribunal une réclamation qui doit, aux termes des présentes conditions d’utilisation, être soumis à l’arbitrage, l’autre partie aura alors droit au remboursement des honoraires d’avocat raisonnables qu’elle aura engagés pour parvenir à faire appliquer la procédure d’arbitrage.

        Les deux parties se réservent le droit de demander une injonction provisoire ou une ordonnance d’interdiction auprès d’un tribunal fédéral ou d’un tribunal d’État situé dans le comté de Los Angeles, en Californie. Toutefois, après que la demande ait été accueillie par le tribunal, le reste du différend devrait être tranché dans le cadre d’un processus d’arbitrage contraignant comme il est décrit aux présentes.

      2. Renonciation à un recours collectif

        LES UTILISATEURS COMMERCIAUX ET WARNER RECONNAISSENT QUE LES DIFFÉRENDS SERONT RÉGLÉS AU CAS PAR CAS ET QUE TOUTE RÉCLAMATION FAITE AUX TERMES DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION OU DANS LE CADRE DU SERVICE DOIT ÊTRE SOUMISE PAR LES PARTIES, AGISSANT SEULES ET NON PAS À TITRE DE DEMANDEURS OU DE MEMBRES D’UN GROUPE DANS LE CADRE D’UN RECOURS PUTATIF, D’UNE PROCÉDURE COLLECTIVE OU D’UNE PROCÉDURE DE REPRÉSENTATION. Les parties acceptent également de ne pas participer à un recours collectif (existant ou futur) intenté par un tiers découlant de la présente convention ou dans le cadre du service. Si un tribunal ou un arbitre juge que la renonciation au recours collectif prévue au présent paragraphe est nulle ou inopposable pour quelque raison que ce soit ou qu’un processus d’arbitrage aux termes des présentes peut se faire de façon collective, le recours collectif ne sera alors pas assujetti à un processus d’arbitrage et devra se dérouler devant un tribunal d’État ou un tribunal fédéral du comté de Los Angeles, en Californie.

  17. Conditions générales

    1. Force majeure

      Warner n’engage nullement sa responsabilité envers vous par suite d’un retard ou de l’omission de s’acquitter d’une obligation aux termes des présentes si le retard ou l’omission est occasionné par une force majeure, soit une catastrophe naturelle, une tempête, un incendie, un accident, un arrêt de travail imprévu, une panne d’électricité, une défaillance de satellite, une grève, un lock‑out, un conflit de travail, des troubles publics, une émeute, une guerre, une urgence nationale, une mesure gouvernementale ou d’autres causes indépendantes de sa volonté.

    2. Absence de renonciation

      Aucune omission ni aucun retard de la part de Warner dans l’exercice des droits dont elle jouit aux termes de la présente convention ne constitue une renonciation à ces droits et aucune revendication partielle de ces droits n’empêche de revendiquer ces droits de nouveau.

    3. Dissociabilité

      Si une disposition de la présente convention est jugée illégale, nulle ou inopposable pour quelque raison que ce soit, elle sera réputée dissociée de la présente convention et n’aura aucune incidence sur la validité et l’opposabilité des autres dispositions de celle‑ci.

    4. Interprétation

      Les titres des articles de la présente convention visent à en faciliter la lecture seulement et ne doivent pas servir à l’interpréter. Sauf si le contexte de la présente convention exige clairement une autre interprétation : a) le pluriel comprend le singulier et le singulier comprend le pluriel, et la partie comprend le tout; b) « ou » a le sens inclusif qui lui est fréquemment donné comme dans l’expression « et/ou »; c) « y compris » a le sens inclusif qui lui est fréquemment donné dans l’expression « y compris, sans restriction » et d) « aux termes des présentes », « dans les présentes » ou « des présentes » renvoient à la présente convention dans son ensemble. Toute mention dans la présente convention d’une loi, d’une règle, d’un règlement ou d’une entente, y compris la présente convention, est réputée renvoyer à cette loi, à cette règle, à ce règlement ou à cette entente, dans sa version modifiée ou complétée à l’occasion.

    5. Maintien en vigueur

      Toute disposition des présentes qui, de par sa nature, exige que vous continuiez de vous y conformer après la résiliation de la présente convention est maintenue en vigueur en cas de résiliation de celle‑ci.

    6. Entente intégrale

      La présente convention, y compris la Politique de confidentialité et les conditions supplémentaires applicables, constitue l’entente intégrale intervenue entre les parties relativement à l’objet des présentes.

  18. Agent des droits d’auteur

    Si vous estimez qu’un contenu utilisateur ou d’autre matériel utilisé à l’égard du service viole vos droits d’auteur, veuillez faire parvenir les renseignements suivants par écrit à notre agent des droits d’auteur, à l’adresse indiquée ci‑après:

    1. Vos nom, adresse, numéro de téléphone et (s’il y a lieu) adresse électronique;
    2. Une description des travaux visés par un droit d’auteur qui a été violé selon vous;
    3. L’adresse URL exacte ou une description de chaque endroit où le matériel qui est présumé violer vos droits d’auteur est situé;
    4. Une déclaration de votre part selon laquelle vous estimez, de bonne foi, que l’utilisation contestée n’a pas été autorisée par vous, votre mandataire ou la loi;
    5. Votre signature électronique ou physique ou la signature électronique ou physique de la personne autorisée à agir en votre nom;
    6. Une déclaration de votre part selon laquelle l’information qui figure dans votre avis est exacte et que, sous peine de parjure, vous êtes autorisé à agir au nom du titulaire d’un droit exclusif qui est présumé avoir été violé.

    Les renseignements ci‑dessus doivent être transmis à l’agent des droits d’auteur de Warner à l’adresse suivante:

    Warner Bros. Entertainment Inc.
    Attention: Copyright Agent
    4000 Warner Boulevard
    Burbank, CA 91522
    États-Unis
    Tél.: (818) 977-0018
    Téléc.: (818) 977-7929
    Courriel: [email protected]

    Si nous sommes avisés qu’un contenu utilisateur viole les droits de propriété intellectuelle d’un tiers, nous pourrions retirer ce contenu utilisateur conformément à la DMCA. Conformément à la DMCA, nous avons une politique concernant les violations répétées et nous nous réservons le droit de résilier votre compte si vous nous avez transmis un contenu utilisateur qui viole de tels droits contrairement aux présentes conditions à une ou à plusieurs reprises.

  19. Accessibilité

    Nous nous efforçons de rendre le contenu qui figure sur le présent site Web utilisable par tous les visiteurs, y compris ceux qui ont un handicap. Si vous avez de la difficulté à utiliser le présent site Web, avec ou sans technologie d’assistance, veuillez communiquer avec nous au [email protected]. Afin de nous aider à vous être le plus utile possible, veuillez indiquer la nature de votre difficulté à utiliser le site Web, l’adresse Web (lien URL) visée ainsi que vos coordonnées complètes, y compris votre adresse électronique et votre numéro de téléphone. Merci de nous aider à rendre votre expérience en ligne plus agréable.

  20. Renseignements

    Vous pouvez communiquer avec nous aux adresses mentionnées dans les présentes pour des demandes particulières ou encore communiquer avec le service à la clientèle pour des demandes de renseignements généraux. Veuillez éviter de nous envoyer du contenu non sollicité.

    SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS D’ÊTRE LIÉ JURIDIQUEMENT PAR TOUTES LES CONDITIONS PRÉCITÉES, VEUILLEZ ÉVITER D’ACCÉDER AU SERVICE OU DE L’UTILISER.